Israël n'a exécuté personne depuis soixante-quatre ans. Le 30 mars 2026, la Knesset a rendu la peine de mort par pendaison obligatoire pour une catégorie précise de condamnés. Ces deux faits coexistent dans le même État, dans la même journée, et leur juxtaposition dit quelque chose que les communiqués officiels ne disent pas.
Le vote a eu lieu en soirée. 62 députés pour, 48 contre. Le texte, porté par le parti d'extrême droite Otzma Yehudit d'Itamar Ben Gvir et de la députée Limor Son Har-Melech, avait reçu le soutien actif de Benjamin Netanyahu. La loi s'intitule "Loi sur la peine de mort pour les terroristes". Dans les faits, son champ d'application est structurellement limité à une seule catégorie de population, les Palestiniens de Cisjordanie jugés par des tribunaux militaires israéliens, à l'exclusion explicite des citoyens ou résidents israéliens qui relèvent des juridictions civiles.
De 1962 à 2026, soixante-quatre ans d'une réserve que personne n'avait franchie
La peine de mort existe dans le droit israélien depuis la création de l'État. Elle n'a jamais été appliquée dans le cadre du conflit israélo-palestinien. La seule exécution survenue en Israël remonte au 31 mai 1962, quand Adolf Eichmann, architecte de la Shoah condamné à Jérusalem, a été pendu après un procès historique.
Pendant six décennies, les tribunaux militaires de Cisjordanie disposaient techniquement du pouvoir de prononcer la mort. Ils ne l'ont jamais fait. La nouvelle loi change cette situation sur trois points précis. Elle instaure la pendaison comme peine par défaut, sauf "circonstances particulières" définies de manière délibérément vague dans le texte. Elle abaisse la majorité requise à la majorité simple, abandonnant l'unanimité des juges. Elle supprime toute possibilité de grâce ou d'appel pour les condamnés relevant des tribunaux militaires, et fixe à 90 jours le délai maximum entre le verdict et l'exécution, renouvelable uniquement sur décision du Premier ministre.
Ram Ben Barak, député de l'opposition et ancien directeur adjoint du Mossad, a livré l'un des rares commentaires internes à valeur analytique depuis l'hémicycle. "Cela signifie que le Hamas nous a vaincus, a-t-il déclaré. Il nous a vaincus parce que nous avons perdu toutes nos valeurs." Ce n'est pas une posture rhétorique. C'est l'évaluation d'un professionnel du renseignement face à un glissement de doctrine.
La mécanique d'une loi calibrée pour une seule nationalité
Le mécanisme juridique repose sur une asymétrie institutionnelle préexistante. En Cisjordanie occupée par Israël depuis 1967, les Palestiniens relèvent des tribunaux militaires israéliens. Les colons israéliens installés dans les mêmes territoires relèvent des tribunaux civils. Cette dualité structurelle n'est pas un accident. Elle organise l'ensemble du dispositif judiciaire depuis un demi-siècle.
La loi du 30 mars 2026 s'inscrit dans cette architecture et l'accentue. Pour les Palestiniens jugés devant les tribunaux militaires de Cisjordanie, la pendaison devient la sanction par défaut en cas d'homicide qualifié d'acte terroriste. Pour les Israéliens jugés devant les tribunaux civils, la même qualification exige une intention spécifique, "mettre fin à l'existence de l'État d'Israël", formulée de telle manière que les experts juridiques consultés par Euronews estiment qu'elle exclut de facto les citoyens juifs.
L'organisation israélienne B'Tselem a documenté précisément le fonctionnement de ces tribunaux militaires. Leur taux de condamnation s'élève à 96 % selon B'Tselem. Il dépasse 99 % selon les données compilées par Amnesty International, les deux organisations soulignant que les aveux y constituent la base principale des déclarations de culpabilité.
La loi prévoit par ailleurs que les tribunaux militaires peuvent prononcer la condamnation à mort sans réquisition préalable du parquet. Début mars 2026, plus de 9 500 détenus palestiniens et arabes étaient incarcérés dans les prisons israéliennes selon le Club des prisonniers palestiniens, dont 3 442 en détention administrative, c'est-à-dire sans inculpation ni procès.
Délais compressés, recours supprimés, chaîne d'exécution redessinée
Le texte ne se contente pas de rétablir la peine capitale. Il restructure la procédure d'application de manière à la rendre quasi irréversible. Les 90 jours entre verdict et exécution éliminent les délais habituels qui permettent, dans la plupart des États appliquant la peine de mort, des recours auprès de juridictions supérieures ou des demandes de clémence internationale.
Le ministre de la Défense reçoit le pouvoir discrétionnaire de décider si un accusé de Cisjordanie sera jugé par un tribunal militaire ou un tribunal civil. Cette attribution n'est soumise à aucun critère objectif défini dans le texte. C'est une décision politique habillée en décision administrative.
D'ailleurs, un projet de loi distinct progresse simultanément à la Knesset. Il prévoit la création d'un tribunal spécial chargé de juger les personnes accusées d'avoir participé aux attaques du 7 octobre 2023. Ce tribunal fonctionnerait, selon Amnesty International, comme un tribunal militaire de facto. Les deux textes avancent en parallèle, dessinant ensemble une architecture judiciaire d'exception.
L'Association pour les droits civils en Israël, dite ACRI, a immédiatement déposé un recours devant la Cour suprême. Elle soulève deux arguments indépendants. Le premier porte sur la compétence territoriale. Le Parlement israélien "n'a aucune compétence pour légiférer en ce qui concerne la Cisjordanie", territoire sur lequel Israël "n'exerce aucune souveraineté". Le second porte sur la constitutionnalité interne. La loi "viole le droit à la vie, la dignité humaine, le droit à une procédure régulière et le principe d'égalité", droits protégés par les lois fondamentales israéliennes qui font office de Constitution.
L'onde de choc dans les alliances occidentales d'Israël
Avant même le vote, quatre ministres des Affaires étrangères, ceux de France, d'Allemagne, d'Italie et du Royaume-Uni, avaient publié un communiqué commun. Ils qualifiaient le texte de "de facto discriminatoire" et mettaient en garde contre une loi qui "risquerait de remettre en cause les engagements d'Israël en matière de principes démocratiques". Une déclaration conjointe à quatre est une action coordonnée rare entre capitales européennes.
Washington a pris le contre-pied. L'administration Trump a "respecté le droit souverain d'Israël à fixer ses propres lois et sanctions à l'encontre des personnes reconnues coupables de terrorisme", selon la formulation officielle. Cette divergence entre alliés se matérialise ici dans une formulation écrite, publique, à propos d'un texte qui crée explicitement deux régimes de peine de mort selon la nationalité du condamné.
Le Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l'homme, Volker Türk, a qualifié la loi de "discriminatoire dans la mesure où elle s'appliquera exclusivement aux Palestiniens" et souligné qu'elle "soulève le risque inacceptable d'exécuter des innocents". Le Conseil de l'Europe a parlé de "grave recul" et a indiqué qu'il "examinera ses implications pour les conventions" auxquelles Israël est affilié.
Notons que 113 pays avaient aboli la peine de mort pour tous les crimes à la date de publication du rapport 2025 d'Amnesty International. Israël va en sens inverse de la tendance mondiale, et le fait dans un contexte de surveillance internationale déjà intense.
Ce que la loi ne dit pas et ce qu'elle préfigure
Cinq angles méritent d'être posés explicitement avant toute conclusion.
La loi ne s'applique pas rétroactivement. Elle ne concerne donc pas les auteurs des attaques du 7 octobre 2023, pour lesquels un texte distinct est en cours d'examen. La cohésion du camp favorable repose sur une coalition droite-extrême droite dont les priorités internes divergent sur d'autres dossiers. Rien ne garantit que ce bloc reste homogène lors des prochains votes.
La Cour suprême israélienne peut-elle invalider le texte ? Techniquement, oui. Historiquement, cette même Cour a freiné certaines mesures de la coalition Netanyahu, au point de devenir l'enjeu de la crise constitutionnelle de 2023. Sa composition actuelle et les pressions politiques rendent son verdict imprévisible. C'est le seul frein institutionnel interne identifiable à ce stade.
Rien ne garantit non plus que la tendance des tribunaux militaires à ne jamais prononcer la mort se poursuivra dans ce nouveau cadre juridique. La loi crée une pression normative inverse. La pendaison est désormais la norme, la réclusion à perpétuité l'exception. Le comportement des juges militaires face à cette inversion n'est pas prévisible sur la seule base du passé.
La définition du "terrorisme" retenue dans le texte a été explicitement contestée par un groupe d'experts de l'ONU. Ils estiment que des comportements "qui ne sont pas véritablement de nature terroriste" pourraient entrer dans le champ d'application. La marge d'interprétation laissée aux tribunaux militaires est donc un facteur déterminant que le texte adopté laisse délibérément ouvert.
Enfin, plusieurs ONG israéliennes, dont HaMoked, Adalah et Physicians for Human Rights, ont publié un communiqué commun dénonçant "un régime de peine capitale raciste". Ce n'est pas une formulation neutre. C'est une mise en cause directe de la compatibilité du texte avec les conventions auxquelles Israël est signataire.
La Cour suprême va trancher dans un contexte de pression maximale
Dans les semaines qui viennent, la Cour suprême israélienne va statuer sur le recours de l'ACRI. Sa décision déterminera si la loi entre en vigueur ou est suspendue dans l'attente d'un examen approfondi.
À court terme, dans deux à trois mois, ce verdict devrait être connu. À moyen terme, dans six à douze mois, les premiers dossiers relevant de cette loi pourraient se présenter devant les tribunaux militaires. La chaîne des 90 jours entre verdict et exécution s'enclencherait alors, dans un cadre sans recours possible.
La loi du 30 mars 2026 n'est pas la première mesure à creuser l'asymétrie juridique entre Palestiniens et Israéliens en Cisjordanie. Elle est la première à porter cette asymétrie jusqu'à la peine de mort, avec des garanties procédurales réduites à leur minimum. Ce saut qualitatif est ce que les ministres européens ont traduit par "de facto discriminatoire". La vraie question n'est pas juridique. Elle est politique. Ce qualificatif entraînera-t-il des conséquences mesurables sur les relations entre Israël et ses alliés, ou restera-t-il une formule de procès-verbal ?
Washington a validé. L'Europe a commenté. La Cour suprême israélienne va devoir choisir.
Cédric Pellicer